Préambule

kdinvest-conseil.fr est le site internet de la société KD INVEST CONSEIL, spécialisée dans le conseil et le courtage en assurances.
Il a été développé et mis en ligne par KD INVEST CONSEIL afin de présenter les différents services de conseil, de comparaison et de tarification proposés par la société.

Qui est KD INVEST CONSEIL ?

KD INVEST CONSEIL est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 951 393 396, et dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

KD INVEST CONSEIL est intermédiaire en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23002411.
Ces informations sont consultables et vérifiables sur le site www.orias.fr.

KD INVEST CONSEIL est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), sise 4 place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9.

L’hébergeur du site est IONOS, SAS inscrite au RCS Sarreguemines sous le n° 431 303 775, dont le siège est situé 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines.

KD INVEST CONSEIL est 100 % indépendante :

Elle ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance.

Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation dans son capital.

Elle n’est soumise à aucune obligation de placement de ses contrats auprès d’une ou plusieurs compagnies.

L’activité de courtage est exercée conformément à l’article L.521-2, II 1°, b) du Code des assurances.

Que propose KD INVEST CONSEIL ?

KD INVEST CONSEIL propose des offres d’assurance dans les branches IARD et de personnes :

- Assurance automobile (classique et profils aggravés)

- Assurance deux-roues (moto, scooter)

- Assurance habitation

- Assurance santé & prévoyance

- Assurance professionnelle (décennale, responsabilité civile, etc.)

- Assurance santé des animaux

- Assurance emprunteur

Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer juridiquement l’utilisation du site kdinvest-conseil.fr (ci-après « le site »).

Responsabilités

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’accessibilité continue du site et de ses contenus.
Cependant, KD INVEST CONSEIL ne saurait être tenue responsable en cas :

- d’interruption de service,

- d’inexactitude des informations disponibles,

- de contamination du matériel informatique de l’utilisateur par virus ou piratage.

Les comparatifs et informations présentés ont une valeur indicative et doivent être confirmés par un conseiller.
KD INVEST CONSEIL met en œuvre des solutions de cybersécurité afin de protéger au mieux les données et les échanges.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive de KD INVEST CONSEIL.
Toute reproduction, copie ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de l’utilisateur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles (RGPD)

KD INVEST CONSEIL collecte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre de son activité de courtage :

- gestion des demandes de devis et de contact,

- suivi de la relation client,

- souscription et gestion des contrats.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement et, en cas de contrat, pendant toute sa durée, conformément aux délais légaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

- droit d’accès,

- droit de rectification,

- droit d’effacement,

- droit d’opposition au traitement,

- droit à la portabilité des données.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment :

- par courrier : KD INVEST CONSEIL – Service RGPD, 61 rue de Lyon, 75012 Paris

- par email : contact@kdinvest-conseil.fr

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Réclamations et médiation

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter :

- par courrier : KD INVEST CONSEIL – Service Réclamation, 61 rue de Lyon, 75012 Paris

- par email : reclamation@kdinvest-conseil.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez :

saisir directement la compagnie d’assurance concernée (coordonnées indiquées sur le contrat),

ou, en dernier recours, saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance :

via le site www.mediation-assurance.org

ou par courrier : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

Annulation et remboursement des prestations de services

Nature de la prestation de courtage

Le courtier en assurance est un intermédiaire (statut encadré notamment par le ORIAS) qui :

- Analyse les besoins du client

- Recherche des offres adaptées

- Présente et négocie des contrats

- Accompagne éventuellement dans la gestion du contrat

Sa rémunération peut provenir :

- D’une commission versée par l’assureur

- D’honoraires facturés au client

- Ou d’un mix des deux

Les règles d’annulation diffèrent selon qu’il s’agit :

- D’un contrat d’assurance

- Ou d’un contrat de prestation de service (courtage)

1. ANNULATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

A. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la consommation :

Délai : 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat

Applicable en cas de :

- Souscription en ligne

- Démarchage téléphonique

- Vente hors établissement

Exceptions :

- Assurance voyage de courte durée

- Contrats exécutés intégralement avant la fin du délai avec accord exprès

Effets :

- Remboursement des sommes versées

- Déduction éventuelle de la portion correspondant à la période déjà couverte

B. RESILIATION APRÈS SOUSCRIPTION

Selon le Code des assurances :

- Résiliation à échéance annuelle

- Résiliation infra-annuelle après 1 an (Loi Hamon)

- Résiliation à tout moment pour certains contrats (ex : assurance auto, habitation)

2. ANNULATION DE LA PRESTATION DE COURTAGE (HONORAIRES)

A. AVANT SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE

Si le client annule avant la souscription :

- En principe : aucune rémunération due

Sauf si :

- Un devis signé prévoit des frais d’étude

- Une convention d’honoraires a été signée

B. APRES SIGNATURE MAIS AVANT PRISE D'EFFET

Si le client annule le contrat mais que le courtier a accompli sa mission :

Les honoraires peuvent rester dus si :

- La mission est considérée comme exécutée

- Une clause contractuelle le prévoit

En revanche, la commission d’assurance est en général annulée si le contrat est annulé.

C. APRES EXECUTION COMPLÈTE DE LA MISSION

Si :

- Le contrat est souscrit

- Le délai de rétractation est expiré

Alors :

Les honoraires sont dus

Aucun remboursement sauf clause spécifique

Sauf manquement grave du courtier

3. CAS DE REMBOURSEMENT POSSIBLE

Un remboursement peut être exigé si :

- Manquement au devoir de conseil

- Défaut d’information précontractuelle

- Erreur substantielle

- Clause abusive

Le courtier est tenu à un devoir de conseil renforcé.

4. CAS PARTICULIERS : HONORAIRES ENCAISSES D'AVANCE

Si les honoraires sont payés avant exécution :

- En cas d’annulation dans le délai légal : remboursement intégral

- Si la mission a commencé avec accord exprès : remboursement partiel possible

Loi applicable

Le courtier doit respecter :

- Les directives émises par l'autorité de contrôle des courtiers en assurances : ACPR

- Les règles issues de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA)

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.